Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s'agit d'un règlement européen qui a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l'Union européenne. En France, le RGPD est applicable aux entreprises qui traitent les données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire français.
RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données
Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il s'agit d'un règlement européen qui a pour objet de renforcer et unifier la protection des données à caractère personnel des citoyens de l'Union Européenne. En France, le RGPD est applicable aux entreprises qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire français.
Le non-respect du RGPD est passible de sanctions pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise concernée ou 20 millions d'euros, selon la gravité de la infraction.
Afin de se conformer au RGPD, les entreprises doivent mettre en place une politique de confidentialité et de sécurité des données adaptée, ainsi qu'un dispositif de gestion des droits des personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation du traitement, de opposition).
En France, le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est applicable en France depuis le 25 mai 2018. En cas de non-respect du RGPD, les entreprises peuvent être sanctionnées financièrement. En France, les sanctions pour non-respect du RGPD sont de 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, jusqu'à 20 millions d'euros, ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, jusqu'à 40 millions d'euros. Les entreprises doivent également informer les autorités de protection des données (APD) des infractions au RGPD. En France, l'APD est l'Autorité nationale de l'informatique et des libertés (ANIL).
Toute entreprise doit se conforme aux règles du RGPD sous peine de sanction
Toute entreprise doit se conformer aux règles du RGPD sous peine de sanction. Les sanctions peuvent être très lourdes, allant jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. En France, le gouvernement a mis en place une commission nationale informatique et libertés (CNIL) chargée de veiller au respect du RGPD. Les entreprises doivent donc se mettre en conformité avec le RGPD avant le 25 mai 2018 sous peine de sanctions.
Le RGPD impose aux entreprises un certain nombre de obligations en matière de protection des données personnelles. Ces obligations sont notamment les suivantes :
- les entreprises doivent informer les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles ;
- les entreprises doivent collecter les données personnelles de manière légale et transparente ;
- les entreprises doivent collecter les données personnelles uniquement pour des fins précises, explicites et légitimes ;
- les entreprises doivent traiter les données personnelles de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire ;
- les entreprises doivent traiter les données personnelles de manière à garantir leur intégrité et leur confidentialité ;
- les entreprises doivent prendre des mesures pour s'assurer que les données personnelles qu'elles traitent sont exactes et à jour ;
- les entreprises doivent stocker les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles ont été collectées ;
- les entreprises doivent prendre des mesures pour s'assurer que les données personnelles qu'elles traitent sont traitées de manière sécurisée ;
- les entreprises doivent informer les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles de leurs droits.
Si une entreprise ne respecte pas ces obligations, elle peut être sanctionnée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui est l'autorité française de protection des données personnelles.
Les sanctions en cas de non-respect du RGPD
Les sanctions en cas de non-respect du RGPD peuvent aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise. Cela représente une somme considérable et peut avoir de graves conséquences pour une entreprise. En France, le RGPD est un texte de loi qui a été adopté par le Parlement en mai 2018. Il s'agit d'un règlement européen qui a pour objectif de protéger les données personnelles des citoyens de l'Union européenne. Ce règlement est applicable dans tous les pays de l'Union européenne, y compris en France. Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'entreprise, selon la gravité de la violation.
En France, les sanctions en cas de non-respect du RGPD sont l'amende administrative et/ou la sanction pénale.
En France, le RGPD s'applique à toutes les entreprises qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles. Les entreprises doivent se assurer que les données personnelles des citoyens européens sont correctement collectées, traitées et stockées, conformément aux dispositions du RGPD.
